Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Purge

    L’apparence s’apprécie au jour de la réception et non de la vente

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Pas d’immixtion fautive de l’agent immobilier

    • Réparation
    • Réparation intégrale

    La démolition de s’imposait pas

    • Non conformité parasismique
    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale

    • Imputabilité

    La présomption de responsabilité civile décennale ne s’applique qu’à l’encontre des constructeurs à qui les désordres sont imputables

    • Tacite

    La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir

    • Immobilisation au sol
    • Importance des travaux
    • Incorportation dans un ouvrage
    • Ouvrage

    L’installation constituait un ouvrage par son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité

    • Expresse

    La convocation par télécopie pour une réception

    • Réparation
    • Réparation intégrale

    La démolition ne s’imposait pas

    • Tacite

    Pas de réception tacite lorsqu’on demande encore que les travaux soient achevés